EXPOSITIONS… législation

© site sous copyright | CONFORME RGPD !


°

Tout Créateur a le droit d’exposer son travail au public (Loi L122-2) par quelque manière que ce soit.

Formalités :

  • à la livraison ou dépose des Oeuvres chez l’exposant, l’Artiste fait signer un « bon de dépôt » (en cas d’envoi, l’AR de la poste est valable). Ce document permet d’être dédommagé en cas d’avarie ou de perte, voire de sinistre chez l’organisateur événementiel.
  • Conclure un contrat avec l’exposant, le cas échéant. Ceci est utile s’il s’agit d’une galerie. Ce document doit mentionner clairement les éléments permettant d’identifier les oeuvres, avec si possible une photo et une référence. Ceci est très important aussi en cas de décès brusque du galeriste… et à mes débuts j’ai ainsi perdu deux oeuvres, sans pouvoir les récupérer. Vu l’actuel contexte sanitaire et économique, il faut se protéger par rapport à ce type d’imprévus. On peut aussi avoir à fournir ce type de document à la Gendarmerie, notamment s’il s’avère qu’on s’est trompé sur l’honnêteté de la personne ou de l’organisme qui veut exposer.
  • Indiquer la valeur des oeuvres, pour l’assurance temporaire, prise en charge par l’organisme qui expose. En effet les oeuvres exposées temporairement ne sont pas systématiquement incluses dans l’assurance globale à l’année des locaux de l’exposant. Si cela est le cas, lui demander les justificatifs voulus.
  • L’organisateur prend en charge le marketing, le chauffage et l’éclairage du local.  Il y a parfois une contrepartie financière mais pas toujours. On peut par exemple exposer gratuitement en mairie ou dans des magasins vides, c’est très à la mode et l’Artiste contribue alors à valoriser un local.
  • Prévoir en amont les éventuels cas de rupture du contrat, en pensant à y inclure toute possibilité qu’elle soit technique, ou simplement d’ordre éthique. Un truc qui arrive souvent, aussi, c’est qu’on « signe » pour que tous les tableaux soient exposés… et qu’en cas de contrôle inopiné, on constate que seul 1 ou 2 le sont vraiment. Ceci est à inclure dans les cas de rupture…

Ce texte concerne l’exposition-PURE sans prévoir la vente. D’ailleurs de plus en plus de Salons, même internationaux, refusent aux artistes la possibilité de vendre, simplement parce que dans ce cas, les organisateurs doivent payer 1 % à la Maison des Artistes et qu’ils ne veulent pas.

CHRISTIANE ALLENBACH MEDITATION 30 x 40 cm

Cet article sera complété au fur et à mesure des changements juridiques dans la branche artistique.

 

 

CHRISTIANE ALLENBACH RETOUR ACCUEIL facebook sous ALLENBACH CHRISTIANE WATERCOLOR

website  >>> https://peinturemamanlotus.fr/
Facebook  >>>      https://www.facebook.com/pages/Allenbach-Christiane-Watercolor/425141794199091?ref=hl  
©  ALLENBACH CHRISTIANE WATERCOLOR

—–


from © ALLENBACH CHRISTIANE